M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 35 Disposition versions

2012-09-01

35. Dans les 30 jours suivant le 23 décembre 2008, chaque producteur doit avoir déposé à la Fédération une inscription conforme au formulaire joint comme annexe 4. La Fédération délivre la référence de production visée par l’article 13 au producteur sur réception, dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de ce règlement (2008-12-23), d’une inscription conforme à l’annexe 4, dûment complétée et accompagnées des documents qui y sont requis.

Décision 9111, a. 35.